Conditions Générales de Vente (CGV)

Imprimer les conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE  – DEMA-FRANCE SARL

A jour des dispositions de la Loi CHATEL 2008-3 du 3 janvier 2008 – JO du 4 janvier 2008

Nos CGV peuvent à tout moment être modifiées soit pour respecter les nouvelles lois en vigueur - soit pour étayer et compléter celles déjà présentes sur ce site. Ce sont les seules valables et prévalent sur toutes les autres - Notre papier à entête ne pouvant être modifié tout le temps

Préambule :

La société DEMA-FRANCE SARL fait partie d’un groupe allemand composé des sociétés GUEDE (GÜDE) GmbH – DEMA-Vertriebs GmbH – ADB GmbH – Vintec Gmbh

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par la société DEMA-FRANCE SARL auprès des acheteurs professionnels et non professionnels – que ce soit sur son site internet dans son hall/exposition vente ou sur toute autre plate-forme marketplace

La société DEMA-FRANCE SARL s’interdit de livrer sa gamme de produits en dehors du territoire hexagonal

Tous nos produits sont neufs et garantis 1 an contre tout défaut de fabrication et/ou de conception. Les produits Güde (Guede) sont garantis 2 ans par le constructeur - Nous assurons nous même la garantie des produits achetés dans nos boutiques. Les revendeurs de la marque Güde (Guede) ou Vintec ou ADB sont dans l'obligation d'assurer le service après-vente des produits achetés dans leur boutique.

La société DEMA-FRANCE peut prendre en charge le SAV des acheteurs d'autres boutiques à la condition expresse d'avoir une copie de la facture d'origine et une attestation de l'acheteur de la déficience du vendeur. Pour les articles hors garantie, ils seront facturés au prix courant de la société DEMA-FRANCE. Un devis sera proposé au client.
 

ARTICLE 2 – Généralités

Toute commande implique de plein droit acceptation des présentes conditions de vente et renonciation par le client à ses propres conditions d’achat, quelles qu’en soient les termes, même au cas où le client aurait adressé à la société DEMA FRANCE SARL, des conditions d’achat ou tout autre document comportant une disposition symétrique à ce qui précède. Aucune condition particulière et dérogatoire au droit commun ne sera opposable si elle n’a pas été acceptée par écrit. Le fait que La société DEMA-FRANCE SARL ne se prévaut pas à un moment donné d’une quelconque des dispositions de nos conditions générales de vente, ne pourra être interprété comme modification desdites conditions générales de vente, ni renonciation à prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Plus précisément, le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet de La société DEMA-FRANCE SARL www.dema-france.com ou sur tout site marchand tel qu’Ebay.fr emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version. Elles sont publiées sur tous nos documents officiels comme facture et/ou courrier. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par DEMA-FRANCE SARL constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier du La société DEMA-FRANCE SARL.

Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Les photos et les descriptions sont fournis par les fournisseurs et certaines modifications peuvent être apportées sans que La société DEMA-FRANCE SARL au courant. Dans ce cas, si le produit ne convient plus à l'acheteur, La société DEMA-FRANCE SARL s'engage à prendre à sa charge les frais de retour et à rembourser le client dès réception de la marchandise et l'acheteur s'engage à expliquer par courrier les raisons de cette rétractation.

2.1 DEVIS

Le site de la société DEMA FRANCE SARL permet de créer - de modifier et d'imprimer des devis. La société DEMA FRANCE SARL ne fera plus de devis unitaire. L'acheteur est libre de créer et de gérer lui-même ses devis.

2.2 - FACTURE PROFORMA

Cette facture pour la forme ne pourra être établie que pour déclencher un paiement rapide et devra de toutes les manières être liée à une commande ferme. Le demandeur s’engage de manière ferme et définitive à honorer cette pro-forma. En cas de désistement des frais de gestion de 200 € HT pourront lui être exigé par tous les moyens légaux ainsi que toutes les indemnités légales.

ARTICLE 3 – Acceptation des commandes

Pour toute commande, La société DEMA-FRANCE SARL n’est engagée que dans la mesure où elle aura fait l’objet d’une confirmation expresse et écrite de sa part. La commande devra être confirmée par courrier électronique, télécopie ou courrier postal. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de la commande par La société DEMA-FRANCE SARL et encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. Sauf accord particulier, toute modification de la commande par le Client ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit au Fournisseur avant l'encaissement effectif du prix.

ARTICLE 4 – Prix

4.1 – Offre de prix

Les prix affichés sont valables 2 mois. Ils sont toutefois susceptibles de modifications en fonction notamment du coût de la matière première et des conditions économiques et professionnelles, dans le cadre des dispositions légales en vigueur. Les promotions comme "Frais de port offert" sont susceptibles de changer tous les jours. Ces promotions sont ponctuelles. Les articles en promotion sont annoncés sur notre page d'accueil et ne sont valables que pour les acheteurs inscrits sur notre site.

Nos prix ne comprennent pas les frais d’installation, de formation ou de toutes autres prestations supplémentaires. Les frais de port sont à la charge de l’acheteur.

Dans le cas d’un retrait en magasin (stipulé lors de la passation de commande), le client est exonéré des frais de transport. Les articles en promotion comme "frais de port offert" ne peuvent avoir de remise de prix sur le transport en cas de retrait sur place, puisque les frais de port sont offerts en cas d'expédition.

Les commandes sont acceptées et facturées au tarif en vigueur à la date de commande.

Dans le cas de modification de nos tarifs et lorsque les marchandises faisant l’objet d’une même commande n’auront pas été livrées en totalité, le solde de la commande sera facturé au prix du tarif en vigueur le jour de la commande.

La Société DEMA-FRANCE SARL commercialise ses produits sur plusieurs supports et/ou marketplace. Les prix de ces différents supports sont calculés par rapport aux frais engagés sur ces places de marché. Les promotions et/ou réductions peuvent ne pas être reportées sur tous ces supports de vente dont le hall d'exposition.

4.2 – Paiement

Le prix est payable en totalité et en un seul versement en avance par virement sur notre compte bancaire - par carte bancaire – par banque Paypal – en espèce (mandat cash ou vente sur place).

Devant la recrudescence des chèques impayés, la société DEMA-FRANCE SARL est contrainte DE REFUSER LE REGLEMENT DES COMMANDES PAR CHEQUES. Elle vous conseille de préférer un autre mode de règlement En cas d'envoi de chèque, la société DEMA-FRANCE SARL le renverra à son expéditeur. Plus aucune commande ne pourra être réglée par ce moment de paiement.

La société DEMA-FRANCE SARL n’enverra pas de marchandise en contre remboursement.

4.3 – Sanctions du retard de paiement. Pénalités

Dans l’éventualité d’une acceptation de paiement par fractionnement : En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux journalier de deux fois celui de l’intérêt légal, soit à titre d’information 15% pour l’année 2009, du montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Fournisseur, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité d'une indemnité égale à 10% des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'acquéreur.

Pour les professionnels - une indemnité forfaitaire de recoouvrement fixée à 40 € HT sera due de plein droit pour les créances impayées dont le paiement a commencé à courir à partir après le 1 er janvier 2013 - article L.441.3 et L.441-6 - Code du Commerce

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le DEMA-FRANCE SARL se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations et/ou de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

4.4 -  La société DEMA-FRANCE SARL peut organiser des actions nommées "Vente Flash" ou des campagnes promotionnelles. Ces actions seront dans le temps et en quantité. Il ne pourra y avoir de prolongation, ni d'ajouts de quantité. Pour des raisons techniques,  La société DEMA-FRANCE SARL pourra y mettre fin sans préavis sur un ou plusieurs articles - voir sur la totalité de l'offre. 

ARTICLE 5 – Livraison

Le délai de traitement des commandes est de deux jours ouvrés maximum, après la réception du règlement total de l’acheteur.

La société DEMA-FRANCE SARL est responsable de l’expédition des commandes dans les plus brefs délais. La date limite de livraison ne peut excéder 30 jours après la réception du règlement par le client (L.121-20-3) Les frais de port indiqués dans les annonces sur les sites marchand tel qu’Ebay.fr ou sur notre site marchand restent définitifs tout au long de la transaction. Ils sont certifiés fermes et définitifs à la conclusion définitive de la transaction.

En cas de manquement d’un transporteur, DEMA-FRANCE SARL est tenu de trouver une solution pour une livraison rapide sans que les surcoûts éventuels puissent être imputés au client.

La livraison intervient en moyenne entre 24 et 94 heures après le départ de nos entrepôts ou de ceux de notre maison mère en Allemagne (délai moyen communiqué par les différentes sociétés de transport) exception faite des articles en "frais de port offert" et/ou dont le délai est expressément décrit dans l'annonce.

L’acheteur ne pourra changer ni la destination, ni le lieu de livraison, sans notre assentiment au préalable. Pour les commandes réglées par Paypal, l’adresse de livraison sera celle indiquée sur le contrat de vente Paypal et ne pourra être changée en cours de traitement.

•  Article  L114-1 (Code du Commerce) (…) Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d’un bien meuble ou de fourniture d’une prestation de services par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d’exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.

Pour les commandes passées le site Internet de DEMA-FRANCE SARL www.dema-france.com ou sur tout site marchand tel qu’Ebay.fr, un message électronique sera envoyé au client pour l’avertir du départ de sa marchandise et lui donnera toutes les indications pour suivre l’exécution de la commande. DEMA-FRANCE SARL ne pourra être tenu responsable en cas de non réception du message électronique si l’adresse mail fournie par le client est erronée.

Par suite, s’il y a perte, manquant, avarie ou retard, c’est contre le transporteur que l’acheteur doit exercer son recours. Les réserves doivent être faites exclusivement sur le récépissé du transport et confirmées par lettre recommandée, selon les prescriptions et les délais prévus par l’article L 133-3 du Code de Commerce.

• Article L133-3 (Code du Commerce) La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa. Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux.

Le client est tenu de vérifier l’état de la marchandise au moment de la livraison et en présence du livreur

Les réserves inscrites sur le bordereau de livraison doivent être confirmées par lettre recommandée sous 3 jours à notre attention.

A réception du colis, les réserves, en cas de problèmes survenus lors du transport de la commande, doivent être claires et détaillées sur le bon émargé du transporteur et/ou confirmées dans certains cas par lettre recommandée sous 3 jours. Les réserves doivent portées sur la marchandise elle-même et non pas sur l'emballage. Il vous sera demandé de faire des photos numériques à joindre au dossier de réclamation - Les mentions comme « sous réserve de déballage » - n’ayant aucune valeur juridique - ou toutes réserves imprécises sur l'état de la marchandise ne permettent pas de garantir un SAV de remplacement - conformément aux jugements de Cour d'Appel et de Cassation

Si l'acheteur précise la mention "Emballage correct mais matériel endommagé" ou toute autre remarque voulant dégager le transporteur de ses responsabilités, il lui sera demandé de faire des photos numériques de l'emballage. Si l'emballage est absent et/ou s'avère défectueux il ne pourra pas y avoir de SAV de remplacement.

DEMA-FRANCE suggère aux acheteurs de ne pas écouter les conseils de livreurs et de ne pas noter cette remarque car ce sera à l'acheteur de supporter les conséquences de tels actes.

 L’acheteur est tenu de fournir une adresse de livraison correcte, ainsi qu’un numéro de téléphone pour le transporteur. En cas d’erreur et/ou de modifications de ces données non signalées ou en cas d’absence de l’acheteur, qui entrainerait le retour de la marchandise, les frais de stockage, + tous les frais s’y attenant seront à la charge exclusive de l’acheteur. Une facture sera établie. Aucune modification d’adresse ne sera faite après l’envoi de la marchandise. L’acheteur prendra à sa charge les frais de stockage, s’il demande au transporteur une livraison 8 jours après le délai de livraison.

• Article L121-20-3  - Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services. A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-1. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L. 121-20-1. En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal. Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé. Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Au cas où le client avisé par les différents transporteurs ne réclame pas sa commande et que celle-ci soit ré expédiée chez La société DEMA-FRANCE SARL, le client sera automatiquement remboursé moins les frais de port occasionnés pour l’aller et éventuellement pour le retour de la marchandise La société DEMA-FRANCE SARL

·        5 -1a - Livraison Standard

Pour tous les produits dont les frais de port sont pris en charge La société DEMA-FRANCE SARL, le délai de livraison peut être compris entre 10 et 15 jours sauf exception. L'acheteur accepte ce délai de livraison et ne peut en aucun cas demander réparation ou annuler sa commande pour motif de livraison trop longue.

·        5 -3c - Livraison Offerte

Les frais de transport sont pris en charge par les sociétés mère basées en Allemagne. La livraison interviendra sous 8 à 10 jours après réception de votre règlement. En cas de problème, il ne faut pas hésiter à contacter rapidement La société DEMA-FRANCE SARL

5-A–ERREUR DE LIVRAISON

Le client devra formuler auprès de La société DEMA-FRANCE SARL, le jour même de la livraison ou au plus tard le jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature et en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejeté. La formulation de la réclamation auprès de La société DEMA-FRANCE SARL pourra se faire soit par télécopie – soit par courrier (date du cachet de la poste faisant foi) soit à son adresse électronique. En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à La société DEMA-FRANCE SARL dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable. Les frais de retour seront à la charge de La société DEMA-FRANCE SARL, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le client dans le bon sens de retour.

•  Article L133-4 (Code du Commerce) - En cas de refus des objets transportés ou présentés pour être transportés, ou de contestation de quelque nature qu'elle soit, sur la formation ou l'exécution du contrat de transport, ou à raison d'un incident survenu au cours même et à l'occasion du transport, l'état des objets transportés ou présentés pour être transportés et, en tant que de besoin, leur conditionnement, leur poids, leur nature, etc., sont vérifiés et constatés par un ou plusieurs experts nommés par le président du tribunal de commerce ou, à défaut, par le président du tribunal d'instance et par ordonnance rendue sur requête. Le requérant est tenu, sous sa responsabilité, d'appeler à cette expertise, même par simple lettre recommandée ou par télégramme, toutes parties susceptibles d'être mises en cause, notamment l'expéditeur, le destinataire, le voiturier et le commissionnaire, et les experts doivent prêter serment, sans formalité d'audience, devant le juge qui les a commis ou devant le juge du tribunal d'instance où ils procèdent. Toutefois, en cas d'urgence, le juge saisi de la requête peut dispenser de l'accomplissement de tout ou partie des formalités prévues au présent alinéa. Mention est faite de cette dispense dans l'ordonnance. Le dépôt ou séquestre des objets en litige, et ensuite leur transport dans un dépôt public, peut être ordonné. La vente peut en être ordonnée jusqu'à concurrence des frais de voiture ou autres déjà faits. Le juge attribue le produit de la vente à celle des parties qui a fait l'avance desdits frais.

Remarque importante pour la livraison : Les chauffeurs des différentes sociétés de transport doivent livrer la marchandise à l'adresse du destinataire mais ne doivent et ne peuvent en aucun cas être substitués à des déménageurs. Ils n'ont pas le statut ni le droit de monter des escaliers ou de livrer en étage. C'est à l'acheteur de prendre ses dispositions pour faire monter à l'étage sa commande.
 

6 - ASSURANCE OBLIGATOIRE

Pour tout article ou pour toute commande groupée dont la valeur marchande est supérieure à 750,00 € HT, il sera demandé une assurance AD VALOREM  sur le transport obligatoire de 1 % sur le montant  HT (sans les frais de port) avec un minimum de 9,00 €. Le taux de remboursement des assurances transporteur en cas de litige étant de 23 € /kg jusqu'à la limite de 723,00 € HORS TAXES.

Cette assurance permettra en cas de réserves correctement décrites un meilleur remboursement. Le renoncement de cette assurance sera à la discrétion du client et il devra en faire la demande explicite par courrier ou par courriel.

En cas de litige si l'assurance n'est pas prise, le client ne pourra prétendre à un montant de remboursement supérieur à celui des assurances transport soit 23 €/kg dans la limite de 750,00 €

Attention ! Cette assurance ne dispense pas le client de faire les réserves correctement annotées sur le bon de livraison. En cas d'absence de réserves et malgré l'assurance prise, il ne pourra y avoir lieu à un SAV de remplacement ou à un remboursement.

Si le transport se passe correctement, le client ne pourra en aucun cas demander le remboursement de cette assurance. 

En cas de l'exercice du droit de rétractation (uniquement pour les clients particuliers) cette assurance ne pourra en aucun cas faire partie du remboursement.
 

ARTICLE 6 – Droit de rétraction

Uniquement valable pour les particuliers

Conformément aux dispositions de : Article L 121-18 & 19 du Code de la Consommation :

Pour les ventes conclues sur Internet, l’acheteur non professionnel dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 7 jours ouvrés à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci à La société DEMA-FRANCE SARL à fin d'échange ou de remboursement, l'échange ou le remboursement ne sera accordé que si :

- le délai de sept jours ouvré n'est pas révolu

- les articles sont retournés dans leur emballage d’origine

- les articles sont accompagnés de la facture

- l'emballage et le produit sont indemnes de toute détérioration ou salissure,

- les articles sont neufs et non utilisés

Le remboursement se fera par tous moyens de paiement et ce dans un délai de trente jours. L'assurance transport ne peut en aucun cas être remboursée. A noter que c'est à l'acheteur de prendre à sa charge les frais de retour de la marchandise - même en cas de frais de port offert 
 

ARTICLE 7 – Responsabilité du fournisseur - Garantie

A défaut de réserves expressément émises par l’Acquéreur lors de la livraison, les produits délivrés par le fournisseur seront réputés conformes en quantité et en qualité à la commande. L’acquéreur dispose d’un délai de 8 jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du fournisseur et s’oblige à renvoyer le bien défectueux pour examen. Les produits se soumettent aux garanties légales.

Les garanties perdent leur valeur en cas de modification du produit de la part de l’acheteur. Lorsque des plans nous sont fournis, notre responsabilité est limitée à l’exécution conforme de ces plans. L’utilisation que fait l’acheteur du produit que nous livrons ne saurait en aucun cas engager notre responsabilité. La garantie ne s’applique pas aux dommages résultants de l’usure normale du matériel, détérioration ou accident provenant de négligences, de défauts d’entretien, de surveillance ou d’installation et de montage non conformes aux règles de l’art.

Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord formel préalable de notre part. Si la réclamation formulée par l’acheteur est injustifiée, l’intervention lui sera facturée. – Frais de gestion 50 € HT – Frais de traitement et de vérification – 150 € /H –

La garantie est en tout état de cause limitée au remplacement des pièces jugées par La société DEMA-FRANCE SARL défectueuses.

Tout retard quelconque dans la livraison ne peut donner lieu à une indemnité ou à des dommages et intérêts.

La société DEMA-FRANCE SARL est responsable des annonces faites par ses collaborateurs sur son site marchand et/ou sur tout site marchand tel qu’Ebay.fr.  Il est fait réserve d’éventuelles modifications techniques pour autant qu’elles n’affectent pas substantiellement le prix. La responsabilité de La société DEMA-FRANCE SARL est annulée en cas de modifications du fournisseur sans que cette dernière puisse avoir été mise au courant.

7-a – SERVICE APRES VENTE

Pour toute demande de SAV durant le temps de garantie, la facture d'origine est obligatoire - les preuves de paiements ne sont pas acceptées - Aucun SAV ne pourra être fait si la marchandise quitte le territoire français - Aucune copie ne pourra être fournie après 2 mois suivant l'achat

La société DEMA-FRANCE SARL garanti le matériel 1 an contre tous défauts ou vices cachés - acheté indifféremment sur www.dema-france.com , Ebay.fr (ou tout autre site marchand), dans son magasin. Une garantie de 2 ans est offerte par GUEDE GmbH pour tous les produits de la gamme GUEDE. Le client pourra prendre contact avec le service après-vente de La société DEMA-FRANCE SARL soit par courrier – téléphone –courriel ou télécopie. Il sera demandé un numéro de facture afin d’identifier le client. Il pourra être demandé d’envoyer des photos numériques. La société DEMA-FRANCE SARL demandera à son acheteur de renvoyer la marchandise - ou demandera elle-même un enlèvement à l’adresse de livraison fournie par le client lors de son achat - dans les plus brefs délais par colissimo contre signature. L’acheteur devra joindre un justificatif de paiement de cet envoi pour remboursement séparé sous 30 jours maxi par chèque. Aucun remboursement ne pourra se faire sans justificatif. Le remboursement des frais de retour ne pourra en aucun cas excéder les frais de transport en livraison express.

A réception de la marchandise, La société DEMA-FRANCE SARL engagera toutes les actions pour réparer ou pour échanger la marchandise dans un délai de 15 jours à réception des pièces défectueuses par le fournisseur à condition expresse que l'acheteur est joint à son retour une lettre explicative justifiant la prise en charge de ce SAV. Aucun SAV ne pourra plus être pris en compte sans ce justificatif.

Le service après-vente prendra en charge tous les frais de transport s’il s’avère un fait reprochable à la qualité de la marchandise. En cas de mauvaise utilisation ou détérioration par l’acheteur les frais de port et de remise en état seront à la charge de l’acheteur qui ne pourra pas prétendre à un SAV mais à une remise en conformité de son achat. L’acheteur devra alors s’acquérir de tous les frais attenant à cette réparation.

L'acheteur ne pourra demander un remboursement de la marchandise s'il s'avère d'un mauvais fonctionnement du à son fait.

Pour toute demande de SAV durant le temps de garantie, la facture d'origine est obligatoire - les preuves de paiements ne sont pas acceptées - Aucun SAV ne pourra être fait si la marchandise quitte le territoire français - Aucune copie ne pourra être fournie après 2 mois suivant l'achat
 

ARTICLE 8 – Réserve de propriété

Il est expressément stipulé, à titre de condition essentielle de la présente vente, que le transfert de propriété des marchandises livrées est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur, ce en application de la loi n°80.335 du 12 mai 1980 et de l’article L621-122 du Code de commerce. En cas d’inexécution totale ou partielle de l’obligation de payer le prix, l’acheteur sera tenu de restituer immédiatement à ses frais au vendeur, sur mise en demeure de ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception, la marchandise reçue en exécution de la vente visée dans la notification précitée. A défaut d’exécution immédiate par l’acheteur de cette obligation de restitution, il pourrait y être contraint par simple ordonnance de référé, autorisant en application de la présente clause de réserve de propriété, le vendeur à reprendre la marchandise chez l’acheteur ou en tout autre lieu et aux frais exclusifs de ce dernier. Cette clause est opposable dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation de bien du débiteur. La société DEMA-FRANCE SARL pourra également revendiquer entre les mains des sous-acquéreurs le prix ou la partie de prix des marchandises vendues par elle avec clause de réserve de propriété qui n’aura été ni payée, ni réglée en valeur, ni compensée en compte courant entre le client et ses sous-acquéreurs. Pour l’exercice de ce droit, le client s’engage à fournir à la société DEMA FRANCE SARL, sans délai et à la première demande, tous les renseignements ou documents utiles concernant les sous-acquéreurs (identité, état de ventes, mode et délais de paiement, etc.…, factures ou journal des ventes, etc.…). En toute hypothèse, en cas de revente de la marchandise non encore entièrement réglée à la société DEMA FRANCE SARL, le client s’engage expressément à informer le sous-acquéreur de l’existence de la clause de réserve de propriété. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

ARTICLE 9 – Informatiques et Libertés

Pour les ventes conclues sur Internet et en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont La société DEMA-FRANCE SARL demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le Fournisseur. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires du Fournisseur. Le Client dispose donc d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

ARTICLE 10 – Clause attributive de juridiction 

Toute commande passée par l’intermédiaire du site marchand www.dema-france.com – sur tout autre site marchand tel que Ebay.fr – ou dans notre magasin, emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction.

En cas de contestation du client, qu’il soit professionnel ou pas, il sera demandé aux deux parties trouver une solution à l’amiable avant toute action juridique.

Toute contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Grande instance de Strasbourg sous réserve de l’application de l’article 42 du NCPC

Il en sera de même en cas d’appel en garantie, de demande incidente, ou pluralité de défendeurs.

Pour les clients non professionnels le Tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit

ARTICLE 11 – Droit applicable

Le contrat est régi par le droit français.

Nos CGV peuvent à tout moment être modifiées soit pour respecter les nouvelles lois en vigueur - soit pour étayer et compléter celles déjà présentes sur ce site. Ce sont les seules valables et prévalent sur toutes les autres - Notre papier à entête ne pouvant être modifié tout le temps

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